ARRÊTÉ
951.01
de mise en vigueur
du 28 mars 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 30 janvier 2007 modifiant celle du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (RSV 951.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2007, entre en vigueur le 1  eravril 2007.