Le décret du 29 septembre 2015 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise, géré par les partenaires sociaux (RI 822.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2017.