Le décret du 3 novembre 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- en vue de financer les subventions cantonales destinées à la construction ou à la transformation des porcheries vaudoises conformément aux dispositions fédérales sur la protection des animaux (RI 922.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 novembre 2015, entre en vigueur le 1er février 2016.