ACCORD | 670.93 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE
considérant
Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches.
arrêtent
| Art. 1 | |
La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.
| Art. 2 | |
La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.
Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11)
Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)
Recueil systématique de la législation bâloise