DÉCRET | 670.911 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le texte est annexé au présent décret [A] .
| Art. 2 | [ 1 ] |
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B] .
La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de 2/3 pour les communes.
| Art. 3 | [ 1, 2 ] |
La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la valeur du point d'impôt, au sens de l'article 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [C] .
| Art. 4 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (BLV 670.92)
Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51)
Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Accord du 11.04.1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (BLV 670.92)
Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)