Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 juin 2014, entrent en vigueur avec effet :

a.	au 1er septembre 2014 :
	-	décret du 3 juin 2014 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (RL 413.93) ;
	-	décret du 3 juin 2014 sur le Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud (RI 419.10) ;
	-	décret du 10 juin 2014 accordant au Conseil d'Etat, pour autant que la candidature de Lausanne aux Jeux olympiques d'hiver de la jeunesse (JOJ) 2020 soit acceptée, un crédit de CHF 8'000'000.- et une garantie de déficit pour subventionner l'organisation de cette manifestation dans le Canton de Vaud (RI 415.00) ;
b.	au 1er novembre 2014 :
	-	loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RSVM 930.01), à l'exception des articles 66a à 66g et 66k à 66m et de l'article 2 abrogeant la loi du 1er décembre 1882 d'impôt sur la vente en détail du tabac qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.