RÈGLEMENT
340.11.4
sur le régime intérieur et le statut des personnes incarcérées dans la prison de La Tuilière
(RIS-Tuilière)
du 12 juin 1992

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive [A]

vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B]

vu les décisions de la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire

vu le Concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin [C]

arrête

Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Administration
1

La prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placée sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département).

Art. 1a
Champ d'application [ 1 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 1 du 24.01.2007
Introduction Art. 1a; entrée en vigueur au 01.01.2007
1

Le présent règlement ne s'applique qu'aux détenus avant jugement.

2

Le statut des condamnés détenus à la prison de la Tuilière est fixé par le règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables [D] .

Art. 2
1

Le département prescrit les mesures relatives à l'organisation intérieure et à l'administration de l'établissement.

Art. 3
1

Il fixe le prix de pension des prévenus.

Art. 4
1

Le chef du Service pénitentiaire est le supérieur hiérarchique du directeur. Les relations entre le département et l'établissement sont assurées par son intermédiaire.

Art. 5
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 5; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 6
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 6; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 7
Affectation
1

L'établissement reçoit :

-

des personnes appréhendées par la police ;
-

des personnes en détention préventive ;
-

des personnes condamnées à une peine d'arrêts, d'emprisonnement ou de réclusion ;
-

des condamnées dont la peine est exécutée sous la forme de la semi-détention ;
-

des condamnées en régime de semi-liberté ;
-

des personnes détenues à titre extraditionnel ;
-

des personnes détenues en transfert dans le canton ;
-

des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement.
2

Il peut recevoir à titre exceptionnel d'autres condamnées si leur état l'exige.

Art. 8
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 8; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 9
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 9; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 10
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 10; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 11
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 11; entrée en vigueur au 18.03.2008
Art. 12
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation Art. 12; entrée en vigueur au 18.03.2008
Chapitre II
… [ 2 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 18.03.2008
Modif. 2 du 16.01.2008
Abrogation ; entrée en vigueur au 18.03.2008
Chapitre III
Disposition finale
Art. 111
1

Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

Règlement du 24.01.2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1)

Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (BLV 340.01)

Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)

Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (BLV 340.01)

Voir règlement du 12.06.1992 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (BLV 340.11.5)

Voir règlement du 12.06.1992 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (BLV 340.11.5)

Loi fédérale du 15.06.1934 sur la procédure pénale (RS 312.0)

Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)

Loi fédérale du 15.06.1934 sur la procédure pénale (RS 312.0)

Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)

Règlement du 24.01.2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1)

Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (BLV 340.01)

Règlement du 06.06.1986 concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi-détention ( BLV 340.01.4). Abrogé par règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1)

Règlement du 06.06.1986 concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous la forme de semi-détention ( BLV 340.01.4). Abrogé par règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (BLV 340.01.1)