ARRÊTÉ
822.11
de mise en vigueur
du 15 août 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La modification de l'article 47 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11), acceptée en votation populaire le 17 juin 2007, entre en vigueur le 1 er septembre 2007.