ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les actes législatifs ci-après du 19 janvier 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 février 2016, entrent en vigueur le 1er mai 2016 :
| - | loi du 19 janvier 2016 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ; |
| - | décret du 19 janvier 2016 accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (RI 814.30). |