ARRÊTÉ | 413.067.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]
arrête
| Art. 1 | |
Il est créé un Fonds d'encouragement en faveur des élèves de l'Ecole de couture. Le capital initial provient d'un don de Mlle Lucie Lüscher, directrice émérite; le montant disponible est de fr. 1913,35.
| Art. 2 | |
Le fonds est alimenté par des dons et des legs.
| Art. 3 | |
Le but du fonds est de financer des actions d'intérêt général, non couvertes par le budget de fonctionnement de l'école. Le fonds est notamment affecté à:
| a. | l'aide financière aux élèves, par exemple: courses d'études, fournitures scolaires; |
| b. | l'octroi de prix aux élèves ou apprenties qui ont obtenu d'excellents résultats; |
| c. | l'octroi de prix aux élèves en raison d'une attitude particulièrement méritoire et positive; |
| d. | l'acquisition de matériel de démonstration et de didactique; |
| e. | l'acquisition de matériel mis à disposition des élèves et des apprenties; |
| f. | l'encouragement de travaux réalisés par des élèves ou apprenties, s'insérant dans les programmes de formation représentant un intérêt pour l'école. |
| Art. 4 | |
La directrice et un membre du bureau du conseil ont qualité pour engager toute dépense, conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.
| Art. 5 | |
Les montants seront prélevés sur les intérêts et le capital.
| Art. 6 | |
Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
| Art. 7 | |
Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
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