ARRÊTÉ | 172.320 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêt du 24 juin 2009 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Le décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (RSV 172.320), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 décembre 2008, entre en vigueur le 1er juillet 2009.