ARRÊTÉ | 171.05.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A]
vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B]
vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [C]
vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015
vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès le 1er juillet 2016
vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité
arrête
| Art. 1 | |
Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.
| Art. 2 | |
L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.
| Art. 3 | |
Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.
Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.
Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)
Loi du 30.05.2006 sur le découpage territorial (BLV 132.15)
Loi du 05.10.2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)