ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 20 août 2014

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 21 janvier 2014 modifiant celle du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (RSVM 701.43), acceptée en votation populaire le 18 mai 2014, entre en vigueur le 1er septembre 2014.

2

Les décrets ci-après du 8 avril 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entrent en vigueur le 27 août 2014 :

-

décret du 8 avril 2014 abrogeant la loi du 29 mai 1804 sur la contrebande du sel (RL 311.51) ;

-

décret du 8 avril 2014 d'adhésion du Canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (RL 690.95).

3

Les actes législatifs ci-après du 29 avril 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 mai 2014, entrent en vigueur avec effet :

a.

au 1er janvier 2014 :

-

décret du 29 avril 2014 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2014 et 2015 (RL 444.01) ;

b.

au 1er septembre 2014 :

-

loi du 29 avril 2014 modifiant celle du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSVM 172.31).

4

Les lois ci-après du 6 mai 2014, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mai 2014, entrent en vigueur le 1er septembre 2014 :

-

loi du 6 mai 2014 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31) ;

-

loi du 6 mai 2014 modifiant celle du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSVM 963.15).

5

Les actes législatifs ci-après du 13 mai 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 mai 2014, entrent en vigueur avec effet :

a.

au 1er août 2014 :

-

décret du 13 mai 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 15 millions au crédit-cadre de CHF 32 millions alloué par décret du 15 mars 2011 en vue de financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014 (RI 913.00) ;

b.

au 1er septembre 2014 :

-

loi du 13 mai 2014 modifiant celle du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RSVM 721.09) ;

-

loi du 13 mai 2014 modifiant celle du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (RSVM 731.01) ;

-

loi du 13 mai 2014 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RSVM 814.11).