Le décret du 15 mars 2011 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 32 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014 (RI 913.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 mars 2011, entre en vigueur le 1er juin 2011.