ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 16 mai 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les décrets ci-après du 13 mars 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 mars 2012, entrent en vigueur le 1er mai 2012 :

-

décret du 13 mars 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'517'700.- destiné à financer l'assainissement d'anciennes décharges communales, de sites contaminés orphelins, de sites contaminés du canton ou dont la responsabilité lui incombe, et les opérations destinées à prévenir, limiter ou supprimer une pollution (RI 814.60) ;

-

décret du 13 mars 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'419'000.- destiné à financer la deuxième phase d'assainissement de la décharge des Saviez sur le territoire de la Commune de Noville (RI 814.60).