ARRÊTÉ | 221.41.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 2 de la loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce [A]
vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B]
arrête
| Art. 1 | |
Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.
| Art. 2 | |
Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.
Loi du 15.06.1999 sur le registre du commerce (BLV 221.41)
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud