ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 10 mai 2017

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 7 février 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 février 2017, entrent en vigueur le 1er juillet 2017 :

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loi du 7 février 2017 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

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loi du 7 février 2017 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01).