DÉCRET | 831.471 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.