ARRÊTÉ
710.05.1
désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation
(AVLEx)
du 8 mai 1987

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [A]

vu l'ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation [B]

vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [C]

arrête

Art. 1
1

Les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière[D] sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation [A] .

Art. 2
1

Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

Loi fédérale du 20.06.1930 sur l'expropriation (RS 711)

Ordonnance du Tribunal fédéral du 22.05.1931 concernant les demandes d'indemnités formulées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711.2)

Loi du 25.11.1974 sur l'expropriation (BLV 710.01)