[{"htmlId":"2075606","dateMiseEnVigueur":"01.05.2022","versionDateMiseEnVigueur":"01.05.2022","nextDateMiseEnVigueur":null,"dateDelaiReferendum":"28.04.2022","dateAdoption":"08.02.2022","dateAbrogation":null,"dateCaducite":null,"dateDecisionCcst":null,"dateReferendum":null,"statut":"EN_VIGUEUR","hasPotestative":false,"commentaire":null,"versionCommentaire":null,"versionType":"ACTUELLE","titre":"DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2","pdfId":"2075606","pdfWithCommentaireId":"2075606","acteId":"bb64140a-8ba7-4aec-a45d-24fb3973eea2","origine":"acte original","type":"HTML_RENDU"}]