Ce règlement fat l'objet d'un requête à la Cour constitutionnelle enregistrée le 07.11.2022 (FAO du 15.11.22). Par décision du 26.05.23, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête.
","versionCommentaire":null,"versionType":"ACTUELLE","titre":"RÈGLEMENT du Conseil d'Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur","pdfId":"07b6c04b-6bc1-4911-ab78-b4bd2856d0ca","pdfWithCommentaireId":"07b6c04b-6bc1-4911-ab78-b4bd2856d0ca","acteId":"59f45129-ac1b-48f9-88cb-b30f859d75a4","origine":"acte modifiant","type":"HTML_RENDU"},{"htmlId":"2135932","dateMiseEnVigueur":"05.10.2022","versionDateMiseEnVigueur":"05.10.2022","nextDateMiseEnVigueur":"31.08.2025","dateDelaiReferendum":null,"dateAdoption":"05.10.2022","dateAbrogation":null,"dateCaducite":null,"dateDecisionCcst":null,"dateReferendum":null,"statut":"EN_VIGUEUR","hasPotestative":false,"commentaire":"Ce règlement fat l'objet d'un requête à la Cour constitutionnelle enregistrée le 07.11.2022 (FAO du 15.11.22). Par décision du 26.05.23, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête.
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