ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 8 février 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 13 décembre 2011, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 décembre 2011, entrent en vigueur le 1er janvier 2012 :

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loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 17 mai 2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (RSVM 610.20) ;

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loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

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loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;

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loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

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décret du 13 décembre 2011 accordant un crédit de CHF 14'530'000.- destiné à financer l'acquisition du bâtiment administratif du Valentin 10 à Lausanne, déjà entièrement occupé par les services de l'Etat, à titre d'alternative à la location auprès de tiers (RI 172.70) ;

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décret du 13 décembre 2011 accordant une subvention à l'Institut des Hautes études en administration publique (RI 419.40) ;

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décret du 13 décembre 2011 fixant, pour l'exercice 2012, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 800.00).