ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
La loi du 3 décembre 2013 modifiant celle du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (RSVM 133.75), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 décembre 2013, entre en vigueur le 1er mai 2014.