Le décret du 8 décembre 2015 fixant, pour l'exercice 2016, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements (RI 850.40), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 décembre 2015, entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Les lois ci-après du 1er mars 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 avril 2016, entrent en vigueur le 1er juillet 2016 :

-	loi du 1er mars 2016 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41) ;
-	loi du 1er mars 2016 modifiant celle du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RSVM 943.05).