ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 17 septembre 2014

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les décrets ci-après du 17 juin 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er juillet 2014, entrent en vigueur le 1er octobre 2014 :

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décret du 17 juin 2014 sur la dissolution de la fraction de commune du village des Planches (RL 132.15) ;
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décret du 17 juin 2014 sur la dissolution de la fraction de commune du village de Sâles-Chêne-Crin (RL 132.15).