Le décret du 30 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises (RSV 900.055), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 juillet 2015, entre en vigueur le 1er février 2016.