ARRÊTÉ
400.01.1.2
fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires
(APFES)
du 23 mars 1995

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A]

vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B]

arrête

Art. 1
1

A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:

a.

en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes:

- par élève primaire

Fr. 1 000.-

- par élève secondaire

Fr. 1 000.-

b.

en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place:

- par élève secondaire

Fr. 2 000.-

c.

lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes:

- par élève primaire

Fr. 2 000.-

- par élève secondaire

Fr. 4 000.-

Art. 2
1

Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)