ARRÊTÉ
840.11.3.1
fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement
(AMCAIL)
du 5 septembre 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]

vu l'article 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B]

vu l'article 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 [C]

vu le préavis du Département de l'économie

arrête

Art. 1
But
1

Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) [C] .

Art. 2
Types de ménages [ 1 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2010
Modif. 1 du 09.12.2009
Modification Al. 1 c-e; entrée en vigueur au 01.01.2010
Introduction Al. 1 f-j; entrée en vigueur au 01.01.2010
1

Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL [C] sont les suivants :

a.

2 personnes majeures avec 1 enfant ;
b.

2 personnes majeures avec 2 enfants ;
c.

2 personnes majeures avec 3 enfants ;

d.

2 personnes majeures avec 4 enfants ;

e.

2 personnes majeures avec 5 enfants ou plus ;

f.

famille monoparentale avec 1 enfant ;

g.

famille monoparentale avec 2 enfants ;

h.

famille monoparentale avec 3 enfants ;

i.

famille monoparentale avec 4 enfants ;

j.

famille monoparentale avec 5 enfants ou plus.

Art. 3
Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable [ 1 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2010
Modif. 1 du 09.12.2009
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2010
1

Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

Art. 4
Loyer maximum en fonction du nombre de pièces [ 1 ]
×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2010
Modif. 1 du 09.12.2009
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2010
1

Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant :

Type

1 pièce

2 pièces

3 pièces

4 pièces

5 pièces et plus

Loyer maximum (CHF)

1'000.-

1'200.-

1'500.-

1'800.-

2'000.-

2

Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexes [ 1 ]

×
Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.01.2010
Modif. 1 du 09.12.2009
Modification Annexes, Ann. 1; entrée en vigueur au 01.01.2010
1 Barème

Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)

Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)

Règlement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)

Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)

Règlement du 05.09.2007 sur l'aide individuelle au logement ( BLV 840.11.3)