ARRÊTÉ | 444.01 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
arrête
| Art. 1 | |
La loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RSV 444.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 mai 2011, entre en vigueur avec effet :
| a. | au 1er janvier 2012 pour les articles 16 à 26 concernant la constitution de la Fondation pour l'enseignement de la musique ; |
| b. | au 1er août 2012 pour les autres dispositions. |