ARRÊTÉ | 730.00.021007.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les décrets ci-après du 2 octobre 2007, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 octobre 2007, entrent en vigueur le 1er janvier 2008 :
| - | décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RI 175) ; |
| - | décret du 2 octobre 2007 accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'aliéner ses participations financières dans quatre sociétés de chauffage à distance (RI 730). |