ARRÊTÉ | 850.41.6 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse [A]
vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse [B]
arrête
| Art. 1 | |
Il est constitué, sous le nom « Fonds d'aide à la jeunesse », un fonds spécial destiné à secourir des mineurs en difficulté, en leur allouant des aides financières exceptionnelles.
| Art. 2 | |
Le fonds est doté d'un capital initial de 25'000 francs versé par le Fonds de soutien RAHN à Zürich. Il est alimenté par les intérêts du capital et par des dons effectués par des personnes physiques ou morales.
| Art. 3 | |
Le fonds est utilisé pour accorder des aides exceptionnelles à des mineurs dont le suivi socio-éducatif est confié au Service de protection de la jeunesse.
| Art. 4 | |
Les demandes d'aides sont adressées au Service de protection de la jeunesse. Le chef de ce service décide de façon discrétionnaire à leur sujet.
| Art. 5 | |
Le capital du fonds est administré par le Département de la formation et de la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, et géré par le Service des finances.
| Art. 6 | |
Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud