ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 octobre 2017, entrent en vigueur le 1er novembre 2018 :
| - | loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RSV 211.12) ; |
| - | loi du 26 septembre 2017 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSVM 211.02) ; |
| - | loi du 19 septembre 2017 modifiant celle du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (RSVM 312.41). |