ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 26 avril 2017

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 31 janvier 2017 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 février 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2018.