ARRÊTÉ
172.65
de mise en vigueur
du 29 octobre 2008

LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 28 septembre 2007 et 15 juillet 2008, entrent en vigueur le 1er novembre 2008 :

  • loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RSV 172.65) ;

  • loi du 11 septembre 2007 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) ;

  • loi du 11 septembre 2007 modifiant celle du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RSVM 431.01).

Date de publication: 28 septembre 2007.

  • loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RSVM 822.11) ;

  • loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051) ;

  • loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01).

Date de publication: 15 juillet 2008.