ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 30 mai 2012

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale

arrête

Art. 1
[ 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ]
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Historique des modifications, en l'état de cette version au 01.07.2025
Modif. 1 du 26.06.2013
Modification Al. 1 b,c; entrée en vigueur au 05.07.2013
Modif. 2 du 02.07.2014
Modification Al. 1 b; entrée en vigueur au 11.07.2014
Modif. 3 du 28.01.2015
Modification Al. 1c; entrée en vigueur au 03.02.2015
Modif. 4 du 25.03.2015
Abrogation Al. 1 b; entrée en vigueur au 31.03.2015
Introduction Al. 2; entrée en vigueur au 31.03.2015
Modif. 5 du 17.02.2016
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 08.03.2016
Modif. 6 du 13.12.2017
Modification Al. 1; entrée en vigueur au 01.01.2018
Modif. 7 du 05.06.2019
Modification Al. 1, c; entrée en vigueur au 01.07.2019
Modification Al. 1, c, Tiret 1-2; entrée en vigueur au 01.07.2019
Modif. 8 du 25.06.2025
Modification Al. 1, c; entrée en vigueur au 01.07.2025
1

Les lois ci-après du 9 novembre 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 novembre 2010, entrent en vigueur avec effet :

a.

au 1er janvier 2013 :
-

loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSV 850.03), à l'exception de l'article 2, alinéa 1, lettre a), dernier tiret (aides aux études et à la formation professionnelle) et lettre b), dernier tiret (offre d'accueil de jour des enfants) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSVM 836.01) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (RSVM 840.11) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RSVM 850.36) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41) ;
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61) ;
b.

...
c.

1er janvier 2029 :
-

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22) ;
-

article 2, alinéa 1, lettre b), dernier tiret (offre d'accueil de jour des enfants) de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03).
2

Les dispositions ci-après entreront en vigueur simultanément à la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle :

a.

loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11) ;
b.

article 2, alinéa 1, lettre a), dernier tiret (aides aux études et à la formation professionnelle) de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSV 850.03), sous réserve de l'entrée en vigueur pour cette prestation des articles 11 à 16 avec effet au 1er août 2013 et de l'article 17 pour les demandes relatives aux prestations catégorielles d'aides aux études et à la formation professionnelle pendantes qui concernent l'année de formation en cours avec effet au 1er août suivant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle.