ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 25 novembre 2015

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 1er septembre 2015 d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSV 922.05), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 septembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016.