ARRÊTÉ | 175.12.1 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics[A]
vu la loi du 14 juin 2011 sur l'archivage[B]
arrête
| Art. 1 | |
Les armoiries communales sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.
Il en est de même pour toute modification portée à ces armoiries.
| Art. 2 | |
Les Archives cantonales vaudoises établissent et tiennent à jour le fichier central numérique des armoiries communales du Canton de Vaud.
Elles ont seules la compétence d'en exploiter les données.
| Art. 3 | |
Seuls les blasonnements figurant dans le fichier central numérique font foi pour la traduction héraldique des armoiries communales.
Les extractions du fichier central figurant en annexe du présent arrêté sont présentées en tant qu'illustrations.
| Art. 4 | |
Les Archives cantonales vaudoises communiquent les armoiries communales à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en vue de leur enregistrement sur la liste des signes publics protégés.
| Art. 5 | |
Les Archives cantonales vaudoises transmettent sur demande écrite les extractions du fichier central aux communes et aux autres ayant-droits.
Le paiement d'un émolument peut être demandé. Le Conseil d'Etat en fixe le tarif.
| Art. 6 | |
L'arrêté du 10 février 1925 relatif aux armoiries communales est abrogé.
| Art. 7 | |
La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Loi du 14.06.2011 sur l'archivage (BLV 432.11)
Loi du 21.06.2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (RS 232.21)