DÉCRET | 172.775 |
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le décret du 22 février 1961 créant un fonds pour l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints en corrélation avec des plans d'extension [A]
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
| Art. 1 | |
Le Conseil d'Etat est autorisé à porter à quarante millions de francs le plafond du compte spécial de quinze millions de francs accordé par décret du 22 février 1961 destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels restreints, tant pour les besoins d'urbanisme que pour des affectations futures.
| Art. 2 | |
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.
Actuellement décret du 12.09.1994 créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (BLV 172.773)