ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 4 mai 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

La loi du 2 février 2016 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 février 2016, entre en vigueur le 1er juillet 2016.