ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la décision sur effet suspensif du 1er octobre 2014 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les lois ci-après du 3 juin 2014, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 juin 2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :
| - | loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), à l'exception de l'article 76a nouveau dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement ; |
| - | loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61). |