ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la requête de Résidence Gottaz Senior SA et consorts déposée le 4 juillet 2011 à la Cour constitutionnelle
vu la décision de la Cour constitutionnelle du 5 septembre 2011 levant l'effet suspensif
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les lois ci-après du 17 mai 2011, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 juin 2011, entrent en vigueur le 1er octobre 2011 :
| - | loi du 17 mai 2011 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01) ; |
| - | loi du 17 mai 2011 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (RSVM 810.01) ; |
| - | loi du 17 mai 2011 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11). |