L'article 27d (nouveau) (Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d'intérêt public) de la loi du 21 février 2012 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), accepté en votation populaire le 17 juin 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.