ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 14 décembre 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Le décret du 20 septembre 2016 prolongeant d'un an le délai pour soumette au vote populaire l'initiative "Pour le remboursement des soins dentaires" (RI 160.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 octobre 2016, entre en vigueur le 1er janvier 2017.