ARRÊTÉ
170.50
de mise en vigueur
du 9 mars 2016

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 8 décembre 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 décembre 2015, entrent en vigueur avec effet :

  1. au 1er mars 2016 :
    • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSVM 850.03), à l'exception de l'article 7a qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 ;
  2. au 1er janvier 2017 :
    • loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11).