Le Conseil d'Etat désigne les représentants de l'Etat dans le Conseil de politique sociale (ci-après : le Conseil) sur proposition du département chargé des affaires sociales (ci-après : le département)^[B].

Le Conseil constitue en son sein un bureau, avec pour tâches de :

Sont considérées, notamment, comme décisions importantes au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre c de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (ci-après : LOF) ^[A] , celles qui ont un impact important sur :

Les décrets, arrêtés et directives qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article font partie des décisions importantes.

Le Conseil adopte des directives qui précisent la nature des décisions importantes au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre c LOF.

En matière d'aide aux études et à la formation professionnelle, le Conseil participe à titre consultatif à l'élaboration des règlements d'application, de même qu'il est informé et consulté lors de décisions importantes, uniquement si ces règlements et décisions comportent des options ayant des incidences financières pour les communes.

Les coûts de fonctionnement du Conseil, y compris les indemnités et les coûts du mandat d'évaluation, font partie de la répartition financière entre Etat et communes. Ces coûts sont imputés au budget du Secrétariat général du département.

Le président du Conseil reçoit une indemnité de séance et est indemnisé pour ses frais selon les barèmes fixés par le Conseil d'Etat pour les commissions extraparlementaires.

Il reçoit par ailleurs une indemnité horaire de Fr. 80.- pour le travail hors séance, nécessaire à la fonction, y compris pour les devoirs de représentation.

Le Conseil choisit le mandataire et conclut le mandat d'évaluation prévu par l'article 11 LOF ^[A] .

Le mandataire adresse le rapport d'évaluation au Conseil, qui le transmet au président du Conseil d'Etat, au président du Grand Conseil et aux présidents des comités de direction des associations de communes RAS.

Les dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes en vertu des articles 2 et 15, alinéa 1 LOF ^[A] , y compris celles portant sur des périodes antérieures à l'exercice en cours, mais comptabilisées sur ce dernier en vertu de dérogations dûment acceptées au principe d'échéance, concernent :

Lettre a :

• les aides individuelles octroyées dans le canton aux personnes qui y séjournent légalement, à l'exception des subsides à l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et des aides allouées en vertu de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) ^[C] , sous réserve du 3ème tiret ci-dessous ;
• les aides individuelles octroyées hors du canton à des personnes dont le domicile d'assistance est situé dans le canton de Vaud, conformément à la législation fédérale ou en vertu de conventions intercantonales et internationales ;
• l'aide d'urgence pour les frais d'hospitalisation, accordée en vertu de la LARA.

Lettre b :

• les mesures d'insertion sociale et professionnelle, que la dépense soit engagée pour rétribuer les organisateurs de telles mesures, y compris les organes chargés de l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV ^[D] ) ou de celle sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (ci-après : LEACh^[E] ), ou versée directement aux personnes qui en bénéficient.

Lettre c :

• les mesures de prévention et d'information qui occasionnent à l'Etat des coûts extraordinaires (frais d'impression et de mandat notamment) et celles mises en oeuvre par des organismes externes qui reçoivent de l'Etat des subventions à cette fin.

Lettre d :

• les subventions aux institutions qui offrent une capacité d'hébergement nocturne, cas échéant hors du canton, pour les personnes adultes handicapées ou en grandes difficultés ;
• les subventions aux lieux de formation et d'accueil de jour spécialisé réservés aux adultes, cas échéant hors du canton, notamment les ateliers protégés pour personnes handicapées ou en grandes difficultés ;
• les subventions pour les prestations d'accueil temporaire et de court séjour au sens de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ^[F] .

Lettre e :

• les subventions aux organismes privés qui offrent des prestations à une clientèle autonome et qui vit à domicile, lorsque les prestations sont offertes au niveau cantonal ou lorsqu'une offre de prestation régionale vient compléter l'offre similaire d'autres organismes dans les autres régions du canton.

Lettre f :

• les subventions aux organismes privés qui offrent des prestations à une clientèle autonome et qui vit à domicile, lorsque les prestations sont offertes au niveau régional, sous réserve des compétences du Conseil ;
• les subventions aux organismes privés dont les prestations ne sont pas offertes aux personnes en difficulté mais concernent d'autres organismes ou des professionnels, en matière de formation notamment, sous réserve des compétences du Conseil.

Lettre g :

• les frais de fonctionnement des organes chargés d'appliquer la LASV nécessaires à la délivrance des prestations prévues dans cette loi, y compris les coûts liés à l'achat du matériel informatique, en vertu des directives financières du département ou des contrats de prestations conclus avec celui-ci.

Lettre h :

• l'ensemble des dépenses de formation du personnel qui applique l'action sociale cantonale, que ce soit dans le cadre de l'Etat (Centre social cantonal, ci-après : CSC et Centre social d'intégration des réfugiés, ci-après : CSIR) ou hors de celui-ci (centres sociaux régionaux ou intercommunaux, services sociaux communaux et organes délégataires).

Lettre i : ...

Lettre j : ...

Lettre k :

• les charges de fonctionnement de l'Etat, lorsque les prestations correspondantes sont également offertes par des partenaires dont les frais sont répartis entre l'Etat et les communes ; font partie des ces charges, notamment, les traitements et charges sociales du CSC et du CSIR.

Lettre l :

• ...
• la participation cantonale aux coûts des mesures de formation ou d'emploi destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de la LACI ^[G] relatives à la période de cotisation ni n'en sont libérées ou qui n'ont pas épuisé leurs droits aux prestations, en vertu de l'article 59d LACI ;
• la participation cantonale aux coûts du service de l'emploi et des mesures relatives au marché du travail, en vertu de l'article 92, alinéa 7bis LACI.

Les revenus et remboursements à déduire des dépenses mentionnées à l'article 15 de la LOF ^[A] , y compris ceux portant sur des périodes antérieures à l'exercice en cours, mais comptabilisés sur ce dernier en vertu de dérogations dûment acceptées au principe d'échéance, sont les suivants :

...

...

Les dépenses engagées en vertu de l'article 15 de la LOF ^[A] portent sur le solde net.

La contribution globale des communes est déterminée par les dépenses de l'exercice en cours. Le Conseil en est informé.

...

...

...

...

Lors du bouclement des comptes, le Secrétariat général du département procède aux écritures comptables nécessaires, afin que chaque service puisse inscrire dans ses comptes sa part de recettes relatives à la participation à la cohésion sociale telle que décrite dans le présent règlement.

Les articles 9 et 10 du présent règlement, dans leur teneur au 1er avril 2011, demeurent applicables pour l'exercice comptable 2024.

Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.