ARRÊTÉ
172.11.310309.1
de mise en vigueur
du 24 juin 2009

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les actes législatifs ci-après du 31 mars 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2009, entrent en vigueur le 1er juillet 2009 :

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loi du 31 mars 2009 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;

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décret du 31 mars 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'160'000.– destiné à financer des besoins en locaux et valoriser des bâtiments propriété de l'Etat (RI 172).