ARRÊTÉ
211.255.6
instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"
(AF-PTu)
du 7 janvier 1949

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Département de justice et police [A]

arrête

Art. 1
1

Sous la dénomination «Fonds des pupilles du Tuteur général», il est constitué un fonds destiné à encourager et à aider, par des dons en espèces ou en nature, les pupilles du Tuteur général.

Art. 2
1

Ce fonds est alimenté :

1.

par les dons et legs de particuliers ou de personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2.

par les sommes attribuées à cet effet le cas échéant par décisions du Conseil d'Etat ou du Département de justice et police [A] .

Art. 3
1

Le fonds est à la disposition du Tuteur général, qui a le droit de disposer des revenus et du capital. Il est géré par le Département des finances.

Art. 4
1

Le Département de justice et police [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/