ARRÊTÉ | 650.11 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
Les lois ci-après, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 12 septembre 2008 et acceptées en votation populaire le 8 février 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2009 :
| - | loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSVM 650.11) ; |
| - | loi du 9 septembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11). |