ARRÊTÉ
142.01
de mise en vigueur
du 20 juin 2007

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1
1

Les lois ci-après du 27 mars 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2007, entrent en vigueur avec effet :

a) au 1 erjuillet 2007 :

  • loi du 27 mars 2007 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01) ;

b) au 1 erjanvier 2008 :

  • loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RSV 172.165).