ARRÊTÉ | 170.50 |
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
| Art. 1 | |
La loi du 20 avril 2010 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 mai 2010, entre en vigueur le 1er juin 2010.